Les violences conjugales peuvent être appréhendées sous deux angles procéduraux.
D’une part, sous l’angle de la procédure pénale, qui vise à condamner l’auteur des violences et indemniser les victimes.
D’autre part, sous l’angle de la procédure civile, notamment par la délivrance d’une ordonnance de protection pour mettre rapidement les victimes à l’abris, par la séparation ou le divorce pour faute, par l’aménagement de mesures particulières concernant la garde des enfants.
Les violences conjugales regroupent l’ensemble des violences commises par une personne sur son conjoint ou son ex-conjoint, son partenaire de PACS ou son ex-partenaire de PACS et sur son concubin ou son ex-concubin.
Ces violences peuvent prendre plusieurs formes. Il peut s’agir notamment de :
Lorsque vous êtes victime de violences conjugales, vous avez la possibilité de quitter votre domicile conjugal et de déposer une plainte ou une main courante auprès des services de police ou de gendarmerie.
Il est important de faire constater vos blessures auprès de votre médecin traitant ou à l’hôpital. Le médecin vous remettra alors un certificat médical qui sera déterminant pour la suite de la procédure.
Les violences conjugales doivent être prouvées. Elles peuvent l’être par tous moyens et notamment à l’aide de certificats médicaux, d’attestations de l’entourage, de plaintes, de photographies des blessures …
Les peines encourues par l’agresseur varient en fonction de la nature des actes commis et de la gravité des blessures subies.
Les personnes victimes de violences conjugales ont souvent tendance à reculer dans leurs démarches et à avoir peur ou honte de dénoncer les faits, c’est pourquoi il est important de se faire assister par un avocat.
Je vous propose un accompagnement efficace et rassurant tout au long de vos démarches et procédures judiciaires, au cours duquel je vous préconiserai les premiers réflexes utiles à avoir.
Je vous écouterai avec attention et bienveillance, vous aiderai à vous exprimer en vous posant les bonnes questions, et vous aiderai à constituer un dossier de preuves solides en vue de l’audience pénale.
Je vous propose de vous épauler également dans toutes vos procédures annexes : séparation ou divorce, modalité de garde des enfants, ordonnance de protection.
Informations importantes :
- Si vous quittez votre domicile conjugal pour fuir des violences, vous devez signaler votre départ par le biais d’une main courante auprès des services de police ou de gendarmerie, afin que votre conjoint ne puisse pas vous reprocher un abandon de domicile.
- Les victimes de violences conjugales peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de divorce pour faute car les violences conjugales constituent « une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune » au sens de l’article 242 du code civil.
- En cas de séparation ou de divorce, le Juge pourra attribuer la jouissance provisoire du domicile conjugal à la victime des violences conjugales, même si elle n’en est pas propriétaire.
Les victimes de violences conjugales ont la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales de leur lieu de résidence afin de solliciter une ordonnance de protection.
Il s’agit d’une mesure d’urgence qui permet au Juge aux Affaires Familiales de protéger en urgence la victime vraisemblable des violences conjugales, tout en statuant sur les mesures relatives aux enfants et au logement.
Le juge délivre une telle ordonnance, dans les 6 jours de la date d’audience, en raison :
Attention, l’insuffisance des éléments de preuve constitue un motif récurrent de refus d’octroi d’une ordonnance de protection, raison pour laquelle il est important d’être assisté d’un avocat qui vous guidera pour constituer un dossier de preuves solides.
Attention, le critère du danger est déterminé en fonction de la réitération des faits ou de la gravité des violences commises. Il ne faut donc pas tarder pour saisir le juge, au risque que ce dernier considère qu’il n’y a plus de danger car les faits sont anciens ou la victime a quitté le domicile conjugal depuis trop longtemps. Il est recommandé de se faire assister d’un avocat pour agir vite, tant sur le plan factuel que procédural.
En application de l’article 515-11 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales a la possibilité d’ordonner les mesures suivantes :
L’avocat veille à ce que l’ordonnance de protection soit notifiée et appliquée.
Les mesures ordonnées ne sont applicables que pour une durée de 6 mois. En conséquence l’avocat veille à introduire en parallèle une procédure de divorce, de séparation de corps ou une requête relative à l’autorité parentale durant cette période afin de prolonger ces délais.
Attention :
- Le non-respect d’une ordonnance de protection constitue un délit passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 227-4-2 du code pénal)
- Le fait de ne pas verser une contribution ou des subsides tel qu’ordonné par l’ordonnance de protection, ou de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, constitue un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article 227-4-3 du code pénal)
