Droit immobilier

Le droit immobilier est un domaine extrêmement vaste regroupant plusieurs branches du droit.

Que vous soyez propriétaire, locataire, caution ou agent immobilier, je mets à votre disposition mon expertise en droit immobilier pour vous conseiller et vous défendre dans les domaines suivants :

Bail d’habitation / Gestion locative : 

• Recouvrement des loyers et/ou charges locatives
• Demandes de délais de paiement des arriérés locatifs
• Expulsion locative
• Dégradations locatives
• Difficultés relatives à l’état des lieux
• Difficultés relatives au dépôt de caution
• Congé pour travaux, pour habiter ou pour vendre
• Problème d’insalubrité

Troubles de voisinage :

• Troubles anormaux de voisinage (bruits, voies de fait, atteintes à la vie privée, …)
• Non-respect des règles d’urbanisme (distances, vues, plantations, …)
• Empiètement
• Mitoyenneté
• Servitudes

Vices cachés :

• Découverte, après l’achat, que le bien immobilier est affecté d’un vice caché (fissures, mérules, étanchéité, plomberie défaillante, installation électrique non conforme, terrain pollué, …)

Malfaçons ou inexécution d’un contrat de prestation de services :

• L’entreprise chargée d’effectuer les travaux dans votre propriété n’a pas respecté les règles de l’art ou refuse d’achever sa mission ?  Vous pouvez engager sa responsabilité civile professionnelle et obtenir sa condamnation à achever sa mission, remettre les lieux en état, refaire les travaux à ses frais, obtenir une indemnisation de sa part, …

Je vous accompagne à tous les stades de la procédure, aussi bien lors de la phase amiable préalable (parfois obligatoire), que lors des audiences judiciaires (en référé et au fond) et au cours des expertises judiciaires.

 

Attention :
En matière d’arriérés locatifs, si la somme à recouvrer est inférieure ou égale à 5 000 €, il faut obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant de saisir la juridiction compétente.

Seul un juge est compétent pour constater la résiliation d’un bail d’habitation par l’effet de la clause résolutoire.

Sans décision judiciaire, aucune expulsion ne peut intervenir.