En détention, les personnes détenues sont soumises au régime disciplinaire de l’établissement pénitentiaire dans lequel elles purgent leur peine.

Tout manquement aux règles définies par le Règlement Intérieur et le Code de procédure pénal entraine la rédaction d’un compte-rendu d’incident et d’un rapport d’enquête puis déclenche une procédure disciplinaire.

Les fautes sont classées par degré de gravité ; les fautes du 1^er degré faisant encourir les sanctions disciplinaires les plus lourdes et les fautes du 3^e degré les sanctions disciplinaires les plus clémentes.

La Commission de discipline se réunit directement au sein de l’établissement pénitentiaire, elle est présidée par le chef de l’établissement (souvent substitué par l’un des directeurs), d’un assesseur civil et d’un assesseur membre de l’administration pénitentiaire.

Ces audiences ne sont pas à prendre à la légère car toute sanction disciplinaire :

• Entraine une modification des conditions d’incarcération (suspension de parloirs, d’activités, de cantinage, placement au quartier disciplinaire …)
• Est prise en compte par l’administration pénitentiaire et le Juge d’application des peines (JAP) :
  • Lors du passage devant la CAP qui décide de l’octroi des crédits de réduction de peine et de l’éventuelle libération de plein droit sous contrainte (libération anticipée)
  • Lors de l’examen d’une demande d’aménagement de peine

Les fautes disciplinaires peuvent également entrainer des poursuites pénales.

Je vous propose d’assister vos proches détenus au sein de la Maison d’Arrêt de STRASBOURG lors de leur audience devant la Commission de discipline.

Les détenus ont la possibilité de solliciter leur placement à l’isolement pour exécuter leur peine plus sereinement. 

L’administration pénitentiaire peut également décider qu’un détenu soit placé à l’isolement. Se pose alors la question de la contestation de cette décision de placement et/ou de sa prolongation. 

La loi impose la tenue d’un débat contradictoire avant l’application de toute décision. 

La mesure d’isolement doit tenir compte de la personnalité du détenu, de sa particulière dangerosité et de son état de santé.

Il ne peut s’agir en aucun cas d’une mesure systématique. Toute décision de placement à l’isolement ne peut être prononcée que pour des raisons de sécurité. 

Le placement à l’isolement ne constitue pas une sanction dans la mesure où le détenu conserve les mêmes droits qu’en détention normale (promenades, parloirs, correspondances écrites et téléphoniques, exercice du culte, cantinage, …).

Toutefois, sauf autorisation expresse du chef d’établissement, le détenu placé au quartier d’isolement ne peut plus participer aux promenades et aux activités collectives, ni travailler. 

Je vous propose d’assister vos proches détenus à la Maison d’Arrêt de STRASBOURG lors de leur débat contradictoire concernant leur mesure de placement à l’isolement.