Droit des mineurs

Formée aux spécificités du droit pénal des mineurs, je vous propose d’assister votre enfant, victime ou auteur d’une infraction pénale, à tous les stades de la procédure.

Pour les mineurs victimes d’une infraction pénale, l’avocat n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.

• Dépôt de plainte
• Confrontation
• Audition devant le Juge d’Instruction
• Convocation en qualité de partie civile à une audience de jugement

Je serai présente pour rassurer et soutenir votre enfant dans le cadre de cette procédure, afin de faire valoir ses droits et obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Pour les mineurs auteurs présumés d’une infraction pénale, l’avocat est obligatoire à tous les stades de la procédure.

• Audition libre
• Garde à vue
• Déferrement devant le procureur de la République
• Déferrement devant le Juge des Libertés et de la Détention
• Mise en examen au cours d’une procédure d’instruction
• Audience de jugement devant le Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants

J’assiste votre enfant avec bienveillance et détermination tout au long de la procédure et m’assure du respect de ses droits en toutes circonstances.

Dans toutes les procédures les concernant, les mineurs bénéficient de droits spécifiques relatifs à la protection des mineurs. L’âge et la capacité de discernement sont toujours pris en compte.

Parmi ces spécificités, je vous informe notamment que :

• Les représentants légaux sont systématiquement informés des mesures.
  • Ils peuvent accompagner leur enfant lors d’une audition libre
  • Ils doivent venir récupérer leur enfant à l’issue d’une garde à vue si ce dernier n’est pas déféré immédiatement au Tribunal
  • Ils doivent être présents aux audiences de jugement

• Les auditions des mineurs auteurs présumés font, sauf impossibilité technique, obligatoirement l’objet d’un enregistrement audiovisuel qui ne peut être diffusé. Excepté pour les auditions libres où l’enregistrement est facultatif.

• Les mineurs auteurs présumés encourent des sanctions pénales qui diffèrent selon leur âge et qui sont centrées sur l’éducation. Dans certains cas, les mineurs peuvent être condamnés à des peines.

• Avant toute audience de jugement, un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) s’entretient avec le mineur auteur présumé et ses parents pour tenter de comprendre les raisons du passage à l’acte et proposer une solution éducative au juge.

• Le Juge des Enfants choisi si l’audience de jugement se tiendra en audience unique ou en deux temps.
  • En principe, le Juge des Enfants statue en deux temps : d’abord il y a l’audience sur la culpabilité puis il y a l’audience sur la sanction 6 à 9 mois plus tard ; le temps de soumettre le mineur à une période de mise à l’épreuve éducative au cours de laquelle il bénéficiera d’un accompagnement éducatif personnalisé.
  • Pour les faits d’une certaine gravité et si le mineur est déjà connu de la justice, le Tribunal pour Enfants peut statuer sur la culpabilité et la sanction au cours de la même audience.
• Les audiences concernant les mineurs auteurs présumés sont toujours jugées à huis clos. Dans toutes les audiences pénales, lorsque la victime est mineure, elle a la possibilité de solliciter à ce que l’audience se tienne à huis clos.

L’assistance éducative est une procédure judiciaire confiée au Juge des Enfants, qui peut être saisi par les parents, le service à qui l’enfant a été confié, le mineur lui-même, ou le procureur de la République dans les cas suivants :

• Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger
• Si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises

Il s’agit d’une procédure contradictoire au cours de laquelle chacun des parents et l’enfant (s’il est capable de discernement) sont entendus par le Juge.

L’avocat est obligatoire pour les mineurs et fortement recommandé pour les parents.

Le Juge des Enfants va ordonner des mesures d’assistances éducatives (MAE) afin d’éviter un danger, de protéger l’enfant et de favoriser une meilleure éducation.

Afin de prononcer la mesure la plus adéquate, le Juge va d’abord évaluer la situation et le danger, ainsi que les compétences de la famille à assurer la sécurité, la santé et d’éducation de l’enfant.

Pour se faire, il peut prononcer :

• Une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) pour analyser la personnalité des membres de la famille ou observer les conditions de vie de l’enfant
• Une expertise psychologique de l’enfant

Par la suite, le Juge peut ouvrir une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). Dans ce cas, l’enfant reste dans sa famille et un enquêteur social suit régulièrement l’enfant, sa famille et ses proches pour les aider à changer leurs habitudes.

Le Juge peut aussi décider de placer l’enfant si le maintien dans sa famille le met en danger. L’aide sociale à l’enfance (ASE) se charge alors de trouver une place dans un foyer, dans une famille d’accueil ou auprès d’une personne digne de confiance pour accueillir l’enfant.

Notez que lorsque l’enfant est placé, les parents peuvent continuer à exercer leurs droits parentaux et se voient généralement octroyer un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et/ou d’hébergement.

Je vous propose d’écouter votre enfant avec bienveillance et de porter sa parole devant le Juge des Enfants.

Je vous propose également de vous assister, en tant que parents, afin de défendre aux mieux vos intérêts et de faire valoir vos droits sur votre enfant.

A vos côtés ou à ceux de votre enfant, lors des audiences je m’efforcerai notamment de souligner les évolutions, de démontrer la capacité de la famille à assurer son rôle dans l’éducation de l’enfant ainsi que l’absence de danger ou au contraire de dénoncer certaines pratiques pouvant nuire à l’enfant, ou encore de solliciter auprès du Juge des mesures plus adéquates.