Domaines d’intervention

Au stade de l’enquête pénale :
Dépôt de plainte, GAV, Audition libre

Alternatives aux poursuites :
Ordonnance pénale
Composition pénale
Médiation pénale
Au stade de l’instruction

Au stade du jugement :
CRPC
Tribunal de police
Tribunal correctionnel
Ordonnance de protection

Au stade de l’exécution de la peine :
Aménagement de peine
Révocation d’un aménagement de peine
Audience disciplinaire en maison d’arrêt
Effacement au B2
Effacement au TAJ

Mineurs victimes d’infractions pénales :

• Assistance à tous les stades de la procédure (facultative mais vivement conseillée)

  • Dépôt de plainte

  • Confrontation

  • Audition devant le juge d’instruction

  • Audience de jugement (constitution de partie civile)

• Objectif : rassurer l’enfant, faire valoir ses droits et obtenir réparation du préjudice

Mineurs auteurs présumés d’infractions pénales :

• Assistance obligatoire à chaque étape

  • Audition libre

  • Garde à vue

  • Déferrement devant le procureur de la République

  • Déferrement devant le juge des libertés et de la détention

  • Mise en examen par le juge d’instruction

  • Audience devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants

Spécificités procédurales du droit des mineurs :

• Droit à l’assistance éducative via la PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse)

• Présence obligatoire des représentants légaux à certaines étapes

• Enregistrement audiovisuel obligatoire des auditions (hors audition libre)

• Audiences à huis clos pour les mineurs auteurs présumés

• Culpabilité et sanction souvent traitées en deux temps avec une mise à l’épreuve éducative

• Sanctions centrées sur l’éducation, bien qu’une peine puisse être prononcée selon l’âge et les faits

Litiges locatifs :

• Loyers impayés

• Résiliation de bail et expulsion

• Troubles de jouissance

• Dépôt de garantie

• Procédures devant le juge des contentieux de la protection

Litiges entre copropriétaires ou avec le syndic :

• Contestation d’assemblée générale

• Travaux votés ou refusés

• Recours en annulation de décision de copropriété

• Responsabilité du syndic

Problèmes liés à la vente immobilière :

• Vices cachés

• Non-conformité du bien

• Délai de rétractation

• Responsabilité de l’agence ou du notaire

Construction / Travaux :

• Malfaçons

• Retards de livraison

• Mise en œuvre des garanties légales (décennale, biennale, parfait achèvement)

• Responsabilité des constructeurs, maîtres d’œuvre ou artisans

Servitudes et mitoyenneté :

• Contestation ou reconnaissance de servitude

• Conflits de voisinage (bornage, empiètement, vue, plantation)

• Droit de passage et respect des distances légales

Procédures judiciaires :

• Assignation en référé ou au fond

• Négociation et résolution amiable des litiges

• Défense en qualité de propriétaire, locataire ou tiers intéressé

Rédaction et relecture de contrats :

• Contrats de prestation de services

• Contrats de vente ou de location

• Conditions générales de vente ou d’utilisation (CGV / CGU)

• Clauses spécifiques (résolution, indemnisation, responsabilité, force majeure, etc.)

Négociation contractuelle :

• Conseil juridique lors de la formation du contrat

• Sécurisation des engagements

• Mise en conformité avec la législation en vigueur

Exécution des contrats :

• Inexécution ou mauvaise exécution

• Retards de livraison ou d’exécution

• Défaut de paiement ou non-conformité

• Résiliation unilatérale ou judiciaire

• Mise en demeure, injonction de faire ou de payer

Responsabilité contractuelle :

• Engagements non respectés

• Préjudice subi suite à une rupture abusive

• Réparation du dommage contractuel

Contentieux contractuel :

• Représentation devant les juridictions civiles ou commerciales

• Résolution amiable ou judiciaire du litige

• Nullité du contrat ou clause abusive

• Interprétation du contrat en cas de litige