Documents utiles

Afin de faciliter vos démarches juridiques, vous trouverez ci-après la liste d’un certain nombre de documents utiles.

• Attestation de témoin (cerfa-11527*03)

• Attestation sur l’honneur relative à l’audition de l’enfant (article 388-1 du Code civil)

• Déclaration conjointe d’un PACS (cerfa-15725*02)

• Déclaration conjointe de dissolution d’un PACS (cerfa-15789*01)

• Déclaration sur l’honneur (article 272 du Code civil)

• Formulaire d’information des enfants mineurs dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation par consentement mutuel conventionnel

• Formulaire de demande d’aide juridictionnelle (cerfa-16146*03)

• Notice d’information relative au paiement de la pension alimentaire

• Notice du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre (cerfa-52347#03)